Art. 27 OITAutorisation pour les acteurs économiques

¹Doit obtenir au préalable une autorisation de l’OFCOM quiconque:

a.

veut importer des installations de radiocommunication visées à l’art. 6, al. 2, ou les mettre à disposition sur le marché conformément à l’art. 26, al. 1;

b.

veut mettre en place des installations perturbatrices au sens de l’art. 32b LTC.⁴⁴

^1bisL’OFCOM peut assortir l’autorisation de conditions et de charges. Il édicte les prescriptions administratives nécessaires.⁴⁵

²En cas de non-respect des conditions et charges attachées à l’autorisation, l’OFCOM peut retirer celle-ci sans dédommagement.

³L’OFCOM tient à la disposition des autorités mentionnées à l’al. 4 une liste des personnes qui bénéficient d’une autorisation au sens de l’al. 1 et une liste des installations homologuées selon l’art. 26, al. 1.

⁴Les installations de radiocommunication visées à l’art. 26, al. 1, ne peuvent être offertes ou mises à disposition sur le marché que pour:

a.

les autorités de police, de poursuite pénale ou d’exécution des peines;

b.

le Service de renseignement de la Confédération;

c.

l’armée;

d.

les autorités compétentes pour effectuer des recherches en cas d’urgence ou des recherches de personnes condamnées;

e.⁴⁶

les titulaires d’une autorisation prévue à l’al. 1.⁴⁷