Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 27a OITDémonstration, test et réparation

Chapitre 4 Dispositions particulières Section 1 Installations de radiocommunication exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque veut mettre en place et exploiter, à des fins de démonstration, de test ou de réparation, une installation de radiocommunication destinée à être exploitée par des autorités pour assurer la sécurité publique doit obtenir une autorisation de l’OFCOM, conformément à l’art. 59a OUS49.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020 (RO 2020 6213). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 720).
  2. RS 784.102.1