Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 27a OITDémonstration, test et réparation

Chapitre 4 Dispositions particulières Section 1 Installations de radiocommunication exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque veut mettre en place et exploiter, à des fins de démonstration, de test ou de réparation, une installation de radiocommunication destinée à être exploitée par des autorités pour assurer la sécurité publique doit obtenir une autorisation de l’OFCOM, conformément à l’art. 59a OUS49.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020 (RO 2020 6213). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 720).
  2. RS 784.102.1

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