Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art 28a OITAdresse de correspondance

Chapitre 4 Dispositions particulières Section 1 Installations de radiocommunication exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les requérants qui ont leur siège à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse, à laquelle les communications et les décisions peuvent en particulier être valablement notifiées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 720).