Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 37 OITCompétences

Chapitre 8 Contrôle

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM est habilité à exiger des opérateurs économiques les documents et informations démontrant la conformité des installations de télécommunication aux dispositions de la présente ordonnance et à ses propres prescriptions, ainsi qu’à exiger la remise gratuite des installations de télécommunication nécessaires pour procéder ou faire procéder à des essais par un laboratoire au sens de l’art. 17.

2Dans le cadre des contrôles, l’utilisateur est tenu de fournir:

a.
les documents relatifs à l’installation de télécommunication qui sont en sa possession, et
b.
les informations permettant d’identifier la personne responsable de la mise à disposition sur le marché.