Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 40 OITPerturbations

Chapitre 8 Contrôle

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM peut accéder en tout temps aux installations de télécommunication qui perturbent les télécommunications ou la radiodiffusion et prendre les mesures prévues à l’art. 34 LTC.

2Au surplus, les art. 36 à 39 sont applicables par analogie.