Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 41 OITExécution

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques et administratives relatives à la présente ordonnance.