Les installations de radiocommunication qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux art. 7, al. 2bis, 19, al. 2, let. d, et 3, et 24a peuvent être mises sur le marché jusqu’aux dates suivantes:77
- a.
- ordinateurs portables: 27 avril 2026;
- b.
- autres installations de radiocommunication: 27 décembre 2024.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 720). Erratum du 15 janv. 2024 (RO 2024 22).
- Erratum du 15 août 2024 (RO 2024 415).