Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 8 OITRespect des exigences essentielles

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves Section 1 Conformité

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les installations de radiocommunication fabriquées selon les normes techniques visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, sont présumées conformes aux exigences essentielles pour ce qui est de leurs aspects soumis à ladite disposition.

2En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la Feuille fédérale la date à partir de laquelle la présomption de conformité cesse pour les installations de radiocommunication conformes à la version précédente.18

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6213).