Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 9 OITRespect des exigences d’utilisation du spectre des fréquences

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves Section 1 Conformité

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une installation de radiocommunication ne peut être mise à disposition sur le marché que si elle respecte les exigences d’utilisation du spectre des fréquences d’au moins une des prescriptions techniques d’interfaces radio déterminées par l’OFCOM au sens de l’art. 3, al. 1.