Une installation de radiocommunication ne peut être mise à disposition sur le marché que si elle respecte les exigences d’utilisation du spectre des fréquences d’au moins une des prescriptions techniques d’interfaces radio déterminées par l’OFCOM au sens de l’art. 3, al. 1.
Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2
Art. 9 OITRespect des exigences d’utilisation du spectre des fréquences
Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves Section 1 Conformité
En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026