Art. 4 OITabEmballages d’assortiments et emballages spéciaux

(art. 10, al. 2, LTab)

¹Sont réputés emballages d’assortiments les emballages contenant des tabacs manufacturés de genres différents ou de diverses catégories de prix ou marques commerciales.

²Sont réputés emballages spéciaux les emballages qui, par la quantité contenue ou la présentation, diffèrent des emballages usuels dans le commerce.