Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 4 OITabEmballages d’assortiments et emballages spéciaux

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 2, LTab)

1Sont réputés emballages d’assortiments les emballages contenant des tabacs manufacturés de genres différents ou de diverses catégories de prix ou marques commerciales.

2Sont réputés emballages spéciaux les emballages qui, par la quantité contenue ou la présentation, diffèrent des emballages usuels dans le commerce.