Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 4 OITCInstallations non soumises à la LITC

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne sont pas soumises à la LITC:

a.
les conduites qui font partie intégrante d’une installation d’entreposage, de transbordement, de traitement ou d’utilisation de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux et qui ne dépassent pas de plus de 100 m le périmètre de l’installation;
b.
les conduites qui relient une station de l’entreprise aux consommateurs et ne dépassent pas 100 m de longueur.

2Le point de départ et le point d’arrivée d’une installation de transport par conduites soumise à la LITC sont fixés par l’OFEN lors de l’approbation des plans et doivent se trouver près des vannes ou d’autres installations appropriées des conduites.