Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 5 OITCOrganes de surveillance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN est l’autorité de surveillance.

2La surveillance technique des installations de transport par conduites incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP).