Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) · RS 746.11

Art. 6 OITCInspection fédérale des pipelines

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IFP est une unité spécialisée de l’Association suisse d’inspection technique (ASIT); elle tient sa propre comptabilité. Les détails sont réglés par contrat entre la Confédération et l’ASIT.

2Elle traite directement avec les entreprises, les autorités et les tiers. En cas de différend, l’OFEN tranche.