Art. 6 OITCInspection fédérale des pipelines

¹L’IFP est une unité spécialisée de l’Association suisse d’inspection technique (ASIT); elle tient sa propre comptabilité. Les détails sont réglés par contrat entre la Confédération et l’ASIT.

²Elle traite directement avec les entreprises, les autorités et les tiers. En cas de différend, l’OFEN tranche.