Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 102k OITE-PTContenu

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 5 Système d’information eCert

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’eCert contient les données suivantes concernant les lots destinés à l’exportation:

a.
les coordonnées de l’exportateur ainsi que de l’importateur dans le pays de destination;
b.
les coordonnées des établissements de provenance et de destination;
c.
l’indication du moyen de transport et du trajet;
d.
les données concernant le lot;
e.
l’utilisation prévue.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert