Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 102l OITE-PTTraitement de données

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 5 Système d’information eCert

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exportateurs sont autorisés à saisir et à modifier les données visées à l’art. 102k les concernant.

2Les autorités cantonales d’exécution sont autorisées à modifier les données visées à l’art. 102k relevant de leur champ de compétence.

3L’OSAV peut consulter toutes les données.