Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 102m OITE-PTProtection des données

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 6 Dispositions communes au système d’information OITE et à eCert

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’agissant du système d’information OITE et d’eCert, l’OSAV, les autorités cantonales d’exécution, les importateurs et les exportateurs veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à ce que les dispositions sur la protection des données soient respectées.

2L’OSAV édicte un règlement de traitement fixant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.

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