Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 102m OITE-PTProtection des données

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 6 Dispositions communes au système d’information OITE et à eCert

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’agissant du système d’information OITE et d’eCert, l’OSAV, les autorités cantonales d’exécution, les importateurs et les exportateurs veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à ce que les dispositions sur la protection des données soient respectées.

2L’OSAV édicte un règlement de traitement fixant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.