L’OSAV, les autorités cantonales d’exécution, les importateurs et les exportateurs veillent à la rectification des données erronées saisies par leurs soins.
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10
Art. 102o OITE-PTRectification des données
Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 6 Dispositions communes au système d’information OITE et à eCert
En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026