Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 102n OITE-PTDroits des personnes concernées

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 6 Dispositions communes au système d’information OITE et à eCert

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits des personnes dont les données sont traitées dans les systèmes d’information, notamment les droits d’accès à leurs données ainsi que les droits de rectification, de destruction ou de collecte de données sont régis par:

a.
la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données195 si les personnes font valoir leurs droits auprès de l’OSAV;
b.
le droit sur la protection des données du canton concerné si les personnes font valoir leurs droits auprès d’une autorité cantonale d’exécution.
Historique et notes (1)
  1. RS 235.1