Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 102q OITE-PTConservation et archivage des données

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 6 Dispositions communes au système d’information OITE et à eCert

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données du système d’information OITE et d’eCert peuvent être conservées 10 ans au plus dans les systèmes d’information.

2L’archivage des données est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage197. L’OSAV informe les cantons des archivages prévus et leur apporte au besoin son soutien pour exporter les données qu’ils ont saisies dans les systèmes d’information.

3Les données anonymisées peuvent être conservées dans les systèmes d’information au-delà du délai prévu à l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1

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