Art. 103 OITE-PTÉmoluments et coûts d’importation

¹Sont facturés à l’importateur les émoluments et coûts d’importation ci-après:

a.

les émoluments pour les prestations et décisions de l’OSAV fixés dans l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV¹⁹⁸;

b.

les émoluments et coûts inhérents aux mesures et aux contrôles ordonnés par la Confédération et les cantons;

c.¹⁹⁹

les coûts des analyses visées à l’art. 64, y compris de l’envoi des résultats;

d.

les coûts des analyses de laboratoire ordonnées dans le cadre des contrôles par sondage si les résultats en sont défavorables;

e.

les coûts liés à la quarantaine visée à l’art. 85;

e^bis.²⁰⁰

les coûts occasionnés par les mesures de sauvegarde à prendre temporairement selon l’art. 5, al. 1, let. e;

f.

les coûts occasionnés par une analyse des risques réalisée au cas par cas visée à l’art. 5, al. 4.

²Les coûts des analyses de laboratoire sont facturés directement par le laboratoire mandaté.

³Les coûts approximatifs de l’analyse des risques réalisée au cas par cas sont communiqués à l’avance par l’OSAV à l’importateur.

⁴Les frais de l’hébergement visés par l’art. 24, al. 3, sont facturés à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.