Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 105 OITE-PTÉmoluments et coûts d’exportation

Chapitre 8 Émoluments et coûts

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments et les coûts des prestations officielles occasionnés par l’exportation d’animaux et de produits animaux sont facturés à la personne responsable.