Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 17 OITE-PTEnregistrement dans TRACES

Chapitre 2 Importation Section 3 Enregistrement et notification préalable

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour l’importation d’un lot soumis au contrôle vétérinaire de frontière, l’établissement de destination, l’importateur, la personne assujettie à l’obligation de déclarer et, le cas échéant, l’entreprise de transport doivent être enregistrés dans TRACES sous la fonction qui correspond à leur rôle en lien avec l’importation.

2L’enregistrement doit être demandé au préalable:

a.
par les établissements de destination, les importateurs et les entreprises de transport, à l’autorité cantonale compétente;
b.
par les personnes assujetties à l’obligation de déclarer, à l’OSAV.

3Les changements d’adresse doivent être communiqués dans un délai d’une semaine à l’autorité compétente.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).