Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 63 OITE-PTExportations

Chapitre 5 Contrôles Section 2 Étendue des contrôles

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service vétérinaire de frontière peut contrôler les lots destinés à l’exportation s’il soupçonne qu’ils ne sont pas conformes à la législation sur les épizooties, la protection des animaux, l’élevage ou les denrées alimentaires.

2Les cantons contrôlent le respect des conditions d’exportation.