Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 44 OITE-UEÉmoluments de l’OSAV

Section 8 Émoluments et coûts

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant des émoluments pour les prestations et décisions de l’OSAV est régi par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV93.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.472