Art. 3 OJM

¹La justice militaire agit en qualité d’autorité administrative et pénale dans le cadre de ses compétences au sens du CPM, de la PPM, de l’OJPM⁶ et de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)⁷.

²Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut confier à des officiers de justice des enquêtes administratives au sein de l’armée et de l’administration militaire.