Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 5 OJMCommunications à l’auditeur en chef

Section 3 Tâches de l’auditeur en chef

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Concernant les procédures pénales militaires, le président dirigeant la séance communique à l’auditeur en chef les informations suivantes:

a.
la date de la séance et l’ordre du jour;
b.
le prononcé (dispositif);
c.
l’annonce et le retrait d’appels et de recours en cassation.

2Le président responsable du tribunal remet à l’auditeur en chef, à une date fixée par ce dernier, un rapport annuel sur les activités du tribunal liées aux procédures pénales militaires.

3Dans les cas importants, l’auditeur informe l’auditeur en chef des mises en accusation en lui remettant une copie de l’acte d’accusation.

4Le juge d’instruction informe l’auditeur en chef de l’ouverture et de la clôture d’une enquête de la justice militaire.

5Les annonces sont toujours transmises par l’intermédiaire de la chancellerie compétente.