Art. 5 OJMCommunications à l’auditeur en chef

¹Concernant les procédures pénales militaires, le président dirigeant la séance communique à l’auditeur en chef les informations suivantes:

a.

la date de la séance et l’ordre du jour;

b.

le prononcé (dispositif);

c.

l’annonce et le retrait d’appels et de recours en cassation.

²Le président responsable du tribunal remet à l’auditeur en chef, à une date fixée par ce dernier, un rapport annuel sur les activités du tribunal liées aux procédures pénales militaires.

³Dans les cas importants, l’auditeur informe l’auditeur en chef des mises en accusation en lui remettant une copie de l’acte d’accusation.

⁴Le juge d’instruction informe l’auditeur en chef de l’ouverture et de la clôture d’une enquête de la justice militaire.

⁵Les annonces sont toujours transmises par l’intermédiaire de la chancellerie compétente.