Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 6 OJMIncorporation dans la justice militaire

Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les militaires transmettent à l’auditeur en chef par la voie de service les demandes d’incorporation dans la justice militaire.

2Lorsque l’auditeur en chef approuve la demande, il propose au service compétent de l’armée d’incorporer la personne concernée en qualité d’officier de justice ou d’autre membre de la justice militaire.