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Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41
Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires
1Les militaires transmettent à l’auditeur en chef par la voie de service les demandes d’incorporation dans la justice militaire.
2Lorsque l’auditeur en chef approuve la demande, il propose au service compétent de l’armée d’incorporer la personne concernée en qualité d’officier de justice ou d’autre membre de la justice militaire.
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