Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 15 OJMUniforme

Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la justice militaire accomplissent leur service en uniforme.

2Exceptionnellement, l’auditeur en chef peut ordonner le port de vêtements civils.