Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 7 OJMSubordination administrative

Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur le plan administratif, les membres de la justice militaire sont subordonnés à l’auditeur en chef.

2Sont réservées les compétences relevant du président responsable du tribunal, du chef des auditeurs et du chef des juges d’instruction de la région concernée dans le cadre de l’ordre de service général au sens de l’art. 22.