Art. 7 OJMSubordination administrative

¹Sur le plan administratif, les membres de la justice militaire sont subordonnés à l’auditeur en chef.

²Sont réservées les compétences relevant du président responsable du tribunal, du chef des auditeurs et du chef des juges d’instruction de la région concernée dans le cadre de l’ordre de service général au sens de l’art. 22.