Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 12 OJMServices volontaires

Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la justice militaire qui veulent faire du service volontaire adressent une demande en ce sens à l’auditeur en chef.

2La demande est acceptée lorsque:

a.
le service militaire volontaire répond à un besoin de la justice militaire, et que
b.
l’employeur ou l’office régional de placement a donné son consentement écrit.

3Les membres de la justice militaire ne peuvent pas accomplir plus de 75 jours de service d’instruction volontaire au cours de deux années consécutives.