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Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41
Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires
1Les membres de la justice militaire qui veulent faire du service volontaire adressent une demande en ce sens à l’auditeur en chef.
2La demande est acceptée lorsque:
3Les membres de la justice militaire ne peuvent pas accomplir plus de 75 jours de service d’instruction volontaire au cours de deux années consécutives.
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