Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 11 OJMNominations et promotions

Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les nominations et promotions de membres de la justice militaire répondent aux besoins de la justice militaire et aux exigences fixées à l’art. 4, al. 4.