Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 8 OJMPouvoir disciplinaire

Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la justice militaire sont soumis au pouvoir disciplinaire de l’auditeur en chef.