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Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41
Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires
1Les membres de la justice militaire ne peuvent pas assurer de défense à titre privé dans le cadre d’une enquête militaire ou d’une procédure pénale militaire.
2Sur demande, l’auditeur en chef peut admettre des exceptions.
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