Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 16 OJMDéfense à titre privé par des membres de la justice militaire

Section 4 Dispositions administratives et obligations militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la justice militaire ne peuvent pas assurer de défense à titre privé dans le cadre d’une enquête militaire ou d’une procédure pénale militaire.

2Sur demande, l’auditeur en chef peut admettre des exceptions.