Art. 17 OJMAutorités de poursuite pénale

¹Trois régions d’auditeurs et trois régions de juges d’instruction sont définies en fonction de compétences linguistiques:

a.

région d’auditeurs 1 et région de juges d’instruction 1: francophone;

b.

région d’auditeurs 2 et région de juges d’instruction 2: germanophone;

c.

région d’auditeurs 3 et région de juges d’instruction 3: italophone.

²La compétence territoriale subsidiaire des autorités pénales au sens de l’art. 26, al. 2, PPM est réglée dans l’annexe 4.

³Une région d’auditeurs est dirigée par un chef des auditeurs assisté au besoin par des auditeurs responsables. Le nombre des auditeurs est fixé dans l’annexe 5.

⁴Une région de juges d’instruction est dirigée par un chef des juges d’instruction, assisté au besoin par des juges d’instruction responsables. Le nombre des juges d’instruction est fixé dans l’annexe 5.