Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 17 OJMAutorités de poursuite pénale

Section 5 Organisation des autorités pénales militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Trois régions d’auditeurs et trois régions de juges d’instruction sont définies en fonction de compétences linguistiques:

a.
région d’auditeurs 1 et région de juges d’instruction 1: francophone;
b.
région d’auditeurs 2 et région de juges d’instruction 2: germanophone;
c.
région d’auditeurs 3 et région de juges d’instruction 3: italophone.

2La compétence territoriale subsidiaire des autorités pénales au sens de l’art. 26, al. 2, PPM est réglée dans l’annexe 4.

3Une région d’auditeurs est dirigée par un chef des auditeurs assisté au besoin par des auditeurs responsables. Le nombre des auditeurs est fixé dans l’annexe 5.

4Une région de juges d’instruction est dirigée par un chef des juges d’instruction, assisté au besoin par des juges d’instruction responsables. Le nombre des juges d’instruction est fixé dans l’annexe 5.