Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 18 OJMAuditeurs et juges d’instruction extraordinaires

Section 5 Organisation des autorités pénales militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’auditeur en chef peut désigner des auditeurs ou des juges d’instruction extraordinaires dans des cas particuliers, tels que les enquêtes sur les accidents d’aviation.

2Il peut désigner des juges d’instruction extraordinaires pour l’audition de victimes d’infraction contre l’intégrité sexuelle selon l’art. 84d, let. a, PPM.