Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 21 OJMTribunal militaire de cassation

Section 5 Organisation des autorités pénales militaires

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un Tribunal militaire de cassation, dirigé par un président, est institué.