Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 10 OLAAAutres lésions corporelles

Titre 2 Objet de l’assurance Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assuré a également droit aux prestations d’assurance pour les lésions corporelles qu’il subit lors d’un examen médical ordonné par l’assureur ou rendu nécessaire par d’autres circonstances.