Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 71 OLAACoordination des tarifs

Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs Chapitre 2 Collaboration et tarifs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…145

2Les assureurs remboursent les médicaments, les spécialités pharmaceutiques et les analyses de laboratoire d’après les listes qui ont été établies conformément à l’art. 52, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie146 (LAMal).147

3Le DFI peut établir un tarif pour le remboursement des moyens et appareils servant à la guérison.

Historique et notes (3)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).
  2. RS 832.10
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 3867).