Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 20 OLDIConditions

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 4 Passeport remis en échange d’un passeport valable

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Un passeport peut être remis sur demande en échange d’un passeport valable si celui-ci rend un voyage difficile ou impossible.

2La demande de passeport remis en échange doit être motivée par écrit.