Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 21 OLDIDépôt

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 4 Passeport remis en échange d’un passeport valable

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un passeport a été remis en échange, un des deux passeports doit être déposé auprès d’une autorité d’établissement.

2L’autorité peut exceptionnellement autoriser un autre type de dépôt si tout abus est exclu.