Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 22 OLDIDéfinition

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 5 Perte

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute disparition d’un document d’identité, notamment suite à un vol, à une perte ou à une destruction totale, est considérée comme une perte.