Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 24 OLDIDocuments d’identité perdus et documents d’identité retrouvés

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 5 Perte

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La perte d’un document d’identité au sens de l’art. 22 entraîne son invalidité. Le document d’identité cesse d’être utilisable.

2Les documents d’identité retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire et sont remis à une autorité d’établissement. Celle-ci les rend inutilisables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).