Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 23 OLDIAvis de perte et annonce

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 5 Perte

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’un document d’identité doit en signaler la perte à la police locale dès qu’il la constate.

2Les Suisses de l’étranger qui perdent un document d’identité à l’étranger en signalent de surcroît la perte à une représentation diplomatique ou consulaire. Celle-ci informe l’office de la perte aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL.

3Les Suisses qui séjournent temporairement à l’étranger et qui n’y demandent pas un document d’identité de remplacement signalent de surcroît la perte du document d’identité à un bureau de police suisse après leur retour en Suisse.

4Le requérant d’un document d’identité de remplacement doit présenter un avis de perte:

a.
d’une autorité de police suisse: en Suisse;
b.
de l’autorité de police étrangère compétente: à l’étranger.