Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 27a OLDIContrôle

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 7 Remise, contrôle et manipulation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne qui reçoit un document d’identité doit immédiatement contrôler qu’il ne contient pas d’erreurs et qu’il n’a pas été endommagé.

2Le titulaire d’un passeport peut contrôler son bon fonctionnement et accéder au contenu de la puce. Les autorités d’établissement mettent à disposition les appareils de contrôle nécessaires. 51

3Le centre chargé de produire les documents informe le titulaire: 52

a.
de son obligation de contrôler le document d’identité selon l’al. 1;
b.
de l’obligation de le manipuler avec soin selon l’art. 27b, et
c.53
de la possibilité qu’il a de contrôler le bon fonctionnement du passeport selon l’al. 2.
Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).

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