Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 27b OLDIManipulation

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 7 Remise, contrôle et manipulation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les documents d’identité doivent être manipulés avec soin.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).