Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 27b OLDIManipulation

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 7 Remise, contrôle et manipulation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les documents d’identité doivent être manipulés avec soin.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).

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