Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 28 OLDIBut

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

ISA permet notamment:

a.70
de vérifier l’identité annoncée sur la base du document d’identité présenté ou des données biométriques;
b.
de contrôler les documents d’identité valables et invalides;
c.
d’empêcher l’établissement et la modification injustifiés de documents d’identité;
d.
de décider du retrait des documents d’identité invalides ou utilisés abusivement;
e.
de traiter des demandes d’entraide judiciaire en relation avec l’usage abusif de documents d’identité;
f.
d’empêcher l’établissement de documents d’identité qui permettraient à une personne de se soustraire à la poursuite pénale;
g.
de vérifier l’authenticité des documents;
h.
de gérer les documents vierges et les spécimens;
i.71
d’identifier les victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que les personnes disparues;
k.72
d’enregistrer les résultats du contrôle des passeports prévu à l’art. 27a, al. 2.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  3. Introduite par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).