Art. 28 OLDIBut

ISA permet notamment:

a.⁵⁵

de vérifier l’identité annoncée sur la base du document d’identité présenté ou des données biométriques;

b.

de contrôler les documents d’identité valables et invalides;

c.

d’empêcher l’établissement et la modification injustifiés de documents d’identité;

d.

de décider du retrait des documents d’identité invalides ou utilisés abusivement;

e.

de traiter des demandes d’entraide judiciaire en relation avec l’usage abusif de documents d’identité;

f.

d’empêcher l’établissement de documents d’identité qui permettraient à une personne de se soustraire à la poursuite pénale;

g.

de vérifier l’authenticité des documents;

h.

de gérer les documents vierges et les spécimens;

i.⁵⁶

d’identifier les victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que les personnes disparues;

k.⁵⁷

d’enregistrer les résultats du contrôle des passeports prévu à l’art. 27a, al. 2.