1Les données des personnes pour lesquelles un document d’identité est établi selon la LDI, de même que des données administratives et d’autres données sont traitées dans ISA.
2Afin de prévenir les abus et l’établissement injustifié de plusieurs documents d’identité, des données de personnes pour lesquelles aucun document d’identité n’a encore été établi selon la LDI peuvent être traitées en rapport avec:
- a.
- la saisie d’un document d’identité;
- b.
- le dépôt d’un document d’identité;
- c.
- le retrait d’un document d’identité;
- d.
- les mesures de protection des mineurs ou des interdits visées à l’art. 11, al. 1, let. g, LDI;
- e.
- la perte de la nationalité du fait de la loi ou la révocation de la nationalité par l’autorité.