Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 43 OLDIAutres droits des intéressés

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 4 Droits des intéressés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 41 LPD69 s’applique aux autres droits des intéressés.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1

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