Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 43 OLDIAutres droits des intéressés

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 4 Droits des intéressés

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

L’art. 41 LPD84 s’applique aux autres droits des intéressés.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1