1La Confédération finance le raccordement et l’exploitation des circuits de transmission du centre serveur jusqu’au dispositif central de connexion (distributeur principal) du chef-lieu du canton.
2Les cantons prennent en charge les frais d’installation et d’exploitation du réseau de distribution sur leur territoire.
3Les cantons et les autres autorités raccordées à ISA prennent en charge les frais de maintenance et de remplacement des appareils acquis lors de l’introduction du passeport 03.
4La Confédération définit les appareils de saisie et de contrôle des données biométriques et désigne leurs fournisseurs. L’acquisition des appareils est soumise à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics71.
5Les cantons acquièrent exclusivement les appareils définis par la Confédération auprès des fournisseurs désignés par celle-ci. Les cantons prennent en charge les coûts d’acquisition, de maintenance et de remplacement de l’infrastructure nécessaire à l’établissement et au contrôle des documents d’identité.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
- RS 172.056.1