Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 45 OLDIÉmoluments pour les documents d’identité

Chapitre 4 Émoluments

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque demande un document d’identité doit s’acquitter d’un émolument.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).