Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 45 OLDIÉmoluments pour les documents d’identité

Chapitre 4 Émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque demande un document d’identité doit s’acquitter d’un émolument.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).

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